Nouveau projet de loi concernant les actifs numériques au Royaume-Uni
Béatrice Bohémier-Piché (Blogue rédigé par le cadre du cours DRT6903)
Le 11 septembre dernier, le gouvernement britannique a introduit au Parlement le Property (Digital Assests etc) Bill. Ce dernier a pour objectif de mieux réguler les actifs numériques notamment les crypto-monnaies et les jetons non fongibles (en anglais NFT) en ce qui concerne le droit à la propriété personnelle.
Le projet de loi fait suite à une consultation menée par la Law Commission (ci-après « Commission ») à la demande du ministère de la Justice en 2020. La Commission devait se questionner sur l’état actuel du droit à la propriété personnelle et de ses possibles lacunes concernant les actifs numériques. C’est en juin 2023 que la Commission a publié son rapport final.
Pour bien comprendre la nature des recommandations faites dans ce rapport, il est nécessaire de faire un rapide survol du droit à la propriété personnelle au Royaume-Uni. De base, les biens donnant accès à un droit de propriété personnelle se classent en deux catégories : les biens en possession (en anglais things in possession) et les biens en action (en anglais things in action). Les biens en possession comprennent, de manière générale, les choses que l’on peut posséder physiquement. De leur côté, les biens en action sont des biens qui doivent faire l’objet d’un processus légal pour être reconnus.
La Commission est d’avis que les actifs numériques tels que les crypto-monnaies et les jetons non fongibles n’entrent pas facilement dans l’une ou l’autre de ces catégories, c’est pourquoi son rapport contient la recommandation de créer une troisième catégorie de propriété personnelle qui pourrait englober les actifs numériques. Le gouvernement britannique a suivi cette recommandation et a donc introduit, dans son projet de loi, la catégorie de « biens » qui permettrait aux actifs numériques d’être considérés comme un bien donnant lieu à un droit à la propriété personnelle. Lord Ponsonby of Shulbrede a fait la déclaration suivante à cet effet :
« I am pleased to inform the House that we are taking forward the Property (Digital Assets etc) Bill via the Law Commission’s special procedure. […] The Bill will confirm in statute the common law position that certain digital assets can constitute property. »
Il importe de mentionner que même sans la création d’une nouvelle catégorie, le droit britannique a, par le passé, été en mesure de reconnaître les actifs numériques comme faisant partie de la propriété personnelle. En effet, dans le jugement AA v Persons Unknown & Ors (2019), la Cour commerciale a statué que d’avoir de la crypto-monnaie pouvait être reconnue comme étant une forme de propriété personnelle. Le juge Bryan a conclu ceci:
« […] I am satisfied for the purpose of granting an interim injunction in the form of an interim proprietary injunction that crypto currencies are a form of property capable of being the subject of a proprietary injunction »
En somme, le projet de loi comporte deux clauses : les objets du droit à la propriété personnelle ainsi que la portée, l’entrée en vigueur et le titre abrégé. La première clause précise qu’une chose, incluant une chose numérique, peut être reconnue comme un bien donnant droit à la propriété personnelle même si celle-ci ne correspond ni à un bien en possession ni à un bien en action. C’est à cette clause que l’on réfère lorsque l’on mentionne la troisième catégorie de « biens ». Pour ce qui est de la deuxième clause, le projet de loi ne s’applique qu’à l’Angleterre et au pays de Galles, l’entrée en vigueur correspond à la date d’adoption et le titre abrégé est le Property (Digital Assests etc) Act 2024.
Ce contenu a été mis à jour le 18 septembre 2024 à 14 h 27 min.
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