La règle « Click-to-Cancel » : Nouvelle mesure pour contrer certaines « dark patterns » liées aux abonnements aux États-Unis
Zhor Omari (Rédigé dans le cadrer du cours DRT 6903)
Dans une ère où les interactions numériques sont omniprésentes, les entreprises emploient diverses tactiques pour influencer subtilement les choix des consommateurs en ligne. Parmi ces pratiques, les « dark patterns », constituent des interfaces truquées conçues pour manipuler le processus décisionnel des utilisateurs.
Dans le cadre des abonnements, les « dark patterns » se manifestent souvent par des processus d’annulation compliqués, où les utilisateurs doivent naviguer à travers des menus peu clairs ou faire face à des étapes inutiles pour se désabonner. Cette asymétrie entre la simplicité d’inscription et la complexité d’annulation soulève des préoccupations éthiques et a attiré l’attention des régulateurs, comme l’explique Lina M. Khan, la présidente de la Federal Trade Commission dans un interview
« This is a big problem. The FTC receives tens of thousands of complaints about being tricked or trapped into subscriptions. And it’s something that we’ve seen through our enforcement work as well. So the FTC has, for years now, been bringing lawsuits against these practices, but unfortunately, the practice has persisted, and that’s what’s leading us to now move forward with this rule… »
Face à ces abus, la Federal Trade Commission (FTC) des Etats-Unis a récemment pris des mesures significatives pour protéger les consommateurs et lutter contre les « dark patterns ». Le 16 octobre 2024, la FTC a adopté une règle définitive exigeant que les entreprises rendent l’annulation des abonnements et des adhésions aussi simple que l’inscription. Cette règle, connue sous le nom de ‘click-to-cancel’, s’appliquera à presque tous les programmes d’ option négative dans tous les médias. Selon L’article 310.2 de la règle sur les ventes par télémarketing de la Federal Trade Commission :
« Negative option feature means, in an offer or agreement to sell or provide any goods or services, a provision under which the customer’s silence or failure to take an affirmative action to reject goods or services or to cancel the agreement is interpreted by the seller as acceptance of the offer»
En vertu de la règle finale sur l’option négative, le principe du « click to cancel », impose aux vendeurs de fournir un « mécanisme simple » permettant aux consommateurs d’annuler leur abonnement ou d’éviter d’être facturés un montant supérieur pour leur programme d’option négative. Ce mécanisme « doit être au moins aussi facile à utiliser que celui par lequel le consommateur a consenti à l’option négative » et « doit être facilement accessible lorsque le consommateur souhaite annuler ». Ainsi, le mécanisme d’annulation ne doit pas être caché sur une page web difficile d’accès.
Aussi, la règle exige que le mécanisme d’annulation soit disponible « par le même canal que celui utilisé par le consommateur pour consentir à l’option négative ». En d’autres termes, si les consommateurs peuvent s’inscrire à un programme d’option négative via un site web, ils doivent également pouvoir annuler ce programme par le même biais. Les vendeurs ne peuvent pas exiger que les consommateurs appellent ou interagissent avec un « chabot » pour annuler, sauf s’ils se sont également inscrits au programme par ces méthodes.
Cette règle vise à éliminer ce que Khan appelle les « tricks and traps ». Les entreprises ne pourront plus utiliser des techniques qui dissimulent l’option d’annulation ou qui prolongent délibérément la procédure de désabonnement pour maintenir les consommateurs inscrits malgré eux. En facilitant l’annulation en ligne, cette mesure garantit aux consommateurs un contrôle total sur leurs abonnements et leurs paiements récurrents.
En plus de simplifier l’annulation des abonnements, la règle de la FTC impose également aux entreprises plusieurs autres obligations essentielles pour protéger les consommateurs à chaque étape du processus d’abonnement. Tout D’abord, les entreprises doivent garantir la véracité dans la publicité, en veillant à ce que toutes les informations liées aux offres d’abonnement soient claires, honnêtes et non trompeuses. Ensuite, il est obligatoire de fournir une divulgation des conditions matérielles, c’est-à-dire que toutes les modalités importantes comme les prix, la durée, et les modalités de renouvellement doivent être clairement expliquées avant que le consommateur ne s’engage. Ainsi, les vendeurs doivent obtenir une preuve de consentement explicite de la part des consommateurs avant de facturer un renouvellement automatique ou un abonnement payant, afin d’éviter toute surprise pour le client. Enfin, la règle exige également que les entreprises respectent non seulement les directives fédérales, mais aussi les lois locales, qui peuvent parfois imposer des normes encore plus strictes en matière de protection des consommateurs.
En complément, le personnel de la FTC a publié une fiche d’information qui résume les principales règles instaurées par cette réforme. Ce document clarifie les changements apportés et met en lumière les nouvelles obligations auxquelles les entreprises doivent se conformer. Il aide aussi les consommateurs à comprendre plus facilement les droits qui leur sont accordés et les protections mises en place.
La règle « cliquer pour annuler » devrait entrer en vigueur 180 jours après sa publication au Federal Register . Cela donne aux entreprises le temps nécessaire pour ajuster leurs pratiques et se conformer aux nouvelles réglementations. La FTC a également signalé son intention d’appliquer cette règle avec rigueur, ce qui signifie que les entreprises qui ne s’y conformeront pas pourraient être confrontées à des sanctions significatives selon la présidente Khan :
Finalement, bien que la règle ne vise qu’une utilisation spécifique des « dark patterns » ( en relation avec les services d’abonnement), la FTC a également jeté les bases de la reconnaissance des « dark patterns » en général comme une pratique déloyale et trompeuse en vertu de la Federal Trade Commission Act et d’autres lois. Comme le déclare la présidente Khan:
Ce contenu a été mis à jour le 24 octobre 2024 à 11 h 28 min.
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