Loi sur la protection du consommateur + numérique
Salon Chevrette / Zoom
Lien vers l'événement19 novembre 2024
La Loi sur la protection du consommateur, bien que fondamentalement inchangée depuis 1980, a évolué de manière ponctuelle pour répondre aux défis émergents, en particulier ceux liés à l’ère numérique. Des ajustements ont été apportés, notamment en 2006 et 2009, pour encadrer les contrats à distance. Ces modifications, adoptées de manière uniforme à travers le Canada, s’inscrivent dans une approche dite « neutre » technologiquement, garantissant ainsi une certaine cohérence dans la réglementation.
La Professeure Marina Pavlovic, partagera son analyse de la situation ontarienne en ciblant les changements qui devraient être envisagés face à l’évolution rapide liée au numérique. Ensuite, Maître Alexandre Plourde apportera un point de vue du milieu associatif et discutera des efforts actuels et des réformes nécessaires.
Intervenants :
- Professeure Marina Pavlovic, Université d’Ottawa – Section de common law
- Me Alexandre Plourde, Options consommateurs
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💼 Attestation de formation de 1h30 offerte aux avocats et notaires inscrits.
L’inscription est obligatoire, et le nombre de places est limité.
Ce contenu a été mis à jour le 20 novembre 2024 à 13 h 11 min.