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Projet de loi nº64 : la protection des renseignements personnels à la croisée des chemins

Déposé le 12 juin dernier, le projet de loi n° 64 propose une réforme d’envergure de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec. Si la nécessité de moderniser le cadre législatif actuel en matière de protection des données semble faire consensus, tous ne s’entendent pas sur le type d’approche qu’il faudrait privilégier. Nous discuterons des principaux éléments de cette réforme avec le professeur Vincent Gautrais qui a participé aux récentes consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi.

Ce contenu a été mis à jour le 2 novembre 2020 à 0 h 00 min.