LECTURE n° 01 :  Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 

LECTURE n° 02 : Karim Benyekhlef et Pierre-Luc Déziel, Le droit à la vie privée en droit québécois et canadien, Montréal, Yvon Blais 2018, chapitre 1 – Section 1 (pp. 15-53).

LECTURE n° 03 : Commission d’accès à l’information, Enquête concernant le Centre de services scolaire du- Val- des- Cerfs (anciennement Commission scolaire du Val-des-Cerfs), 1020040-S, 2022 

LECTURE n° 04 : Commission d’accès à l’information, 13859380 Canada Inc. (Crane Supply), 2025 

LECTURE n° 05 : Projet de loi 64 (2021)

LECTURE n° 06 : Vincent Gautrais, « Made in Canada » : Distinctions culturelles de la protection des renseignements personnels canadienne », (2021) 33-3 Les cahiers de propriété individuelle 1365-1410.

LECTURE n° 07 : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (RGPD) (2016)

LECTURE n° 08 : Daniel Mockle, « La question du droit dans la transformation numérique des administrations publiques », (2020) 49 RDUS 223 – 314.

LECTURE n° 09 : ISO 31700, Consumer protection — Privacy by design for consumer goods and services, (2023)

LECTURE n° 10 : Christian Brunelle et Mélanie Samson, L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?, 2013 54-2-3 Les Cahiers de droit 223, 2013 CanLIIDocs 561.

LECTURE n° 11 : Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés (2023)

LECTURE n° 12 : Partie 3 du Projet de loi fédéral C-27 (2022) 

LECTURE n° 13 : Vincent Gautrais et Nicolas Aubin, Modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données, 2022.

Ce contenu a été mis à jour le 5 janvier 2026 à 10 h 14 min.