Rapports de recherche
Vincent Gautrais et Mouhamadou Sanni Yaya, Rapport relatif aux changements à opérer auprès de la Loi sur la protection du consommateur au regard du commerce électronique, 2008.
Nous exprimons toute notre gratitude à la Fondation Claude Masse pour son soutien financier déterminant à la réalisation de ce projet. Vincent Gautrais est professeur agrégé Faculté de droit de l’Université de Montréal – et titulaire de la Chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques. Mouhamadou Sanni Yaya est étudiant au […] Lire la suite