Le projet de loi sur la mise en œuvre de la « Charte numérique » présenté mardi à Ottawa donne un pouvoir accru au Commissaire à la protection de la vie privée. Son rôle passera de simple défenseur (ombudsman) à celui d’un commissaire capable d’émettre des ordonnances, « ce qui est un virage très important », note l’ancienne commissaire par intérim, Me Chantal Bernier.
La Presse Tristan Péloquin
18 novembre 2020
« On ne peut pas reprocher à ce projet de loi de manquer d’ambition. On met pratiquement tout à terre et on recommence. C’est vraiment gros », affirme Vincent Gautrais, titulaire de la Chaire de recherche L. R. Wilson en droit des technologies de l’information.
Ce contenu a été mis à jour le 19 avril 2021 à 14 h 57 min.