Vincent Gautrais

Vincent GAUTRAIS, Nicolas VERMEYS, Édouard HABIB et Kenza SASSI, « Rapport final combiné à l’attention du Secrétariat responsable pour l’examen de la législation en matière de radiocommunication et de télécommunications », 11 juillet 2019

Sommaire exécutif

Mandat. Le rapport final combiné est essentiellement une combinaison du Rapport intermédiaire (128 pages) qui a été produit au mois de juillet 2019 et du Rapport final (une trentaine de pages)[1]. Le rapport final combiné entend faire état de diverses initatives de régulation ayant court notamment en Europe et en Amérique du Nord afin d’encadrer l’émergence des plateformes numériques.

Nouvelle révolution industrielle. Le premier élément à souligner, sans doute assez évident, est que les plateformes numériques sont en train de modifier assez substantiellement la donne technique, économique et juridique de nos économies contemporaines. Cette disruption est effective, et ce, avec une ampleur qu’il est désormais possible de mesurer avec une relative précision. Elle exige aussi de repenser en profondeur la manière de réguler ces nouveaux environnements.

Et c’est sur ce second point que notre propos a entendu s’appesantir principalement. Même si les législations existantes sont encore très parcellaires, cette analyse comparée nous laisse présager des changements importants en ce qui a trait aux changements structurels quant à la manière de réguler substantiellement les plateformes numériques.

Changements structurels. L’importance des changements qui apparaissent exigent que l’on réfléchisse sur la manière de réguler, et ce, soit au regard d’une approche plus classique, avec un rôle de l’État plus actif (gouvernementalité), soit en introduisant un rôle plus présent des parties prenantes (gouvernance). Ce choix doit également s’analyser au regard des instances de contrôle mises en cause, la tranversalité du domaine exigeant souvent un dialogue règlementaire entre celles-ci, ainsi qu’un dialogue qui s’exerce au niveau normatif où les lois font souvent référence à des normes techniques plus applicatives.

Changements substantiels. Les changements observés se matérialisent aussi au niveau substantiel dans la mesure où de nouvelles règles sont susceptibles d’apparaître pour encadrer ces nouveaux territoires. En premier lieu, un principe qui nous semble se généraliser est que ces instances, du fait de leur capacité de contrôle accrue, ainsi que de la sensibilité des données qu’elles détiennent, se voient de plus en plus souvent attribuer une hausse de leurs responsabilités en ce qui a trait à la conservation et au traitement des données. Cette hausse est d’autant plus remarquable que les principaux textes législatifs sur les réseaux numériques avaient au contraire tendance à limiter la responsabilité des acteurs économiques. En second lieu, il importe pour un État qui souhaite réguler les plateformes numériques de se positionner sur la nécessité d’avoir une loi qui soit neutre – ou pas – technologiquement. En effet, même si la notion de neutralité technologique est souvent présentée comme un principe de rédaction incontournable, il est possible de s’interroger sur la pertinence d’avoir une loi qui au contraire pourrait être spécifiquement dédiée à l’encadrement d’une technologie en particulier; d’une technologie comme les plateformes numériques.

Recommandations. Prenant compte de ces divers constats, la présente étude débouche sur une série de douze (12) recommandations visant à proposer une approche législative novatrive multilatérale, internormative, intermodale et transversale dans l’encadrement de ces plateformes :

• 1. Réfléchir à des moyens favorisant une prise en charge transversale de la situation;
• 2. Favoriser le dialogue entre les palliers gouvernementaux;
• 3. Officialiser le dialogue à même la législation;
• 4. Rehausser la responsabilité des plateformes numériques;
• 5. Éviter l’utilisation des termes « intermédiaires techniques » pour définir les plateformes numériques;
• 6. Légiférer sur les plateformes numériques, en tenant compte de la nécessité d’une transversalité entre les domaines de droit et d’une responsabilité accrue des plateformes numériques;
• 7. Favoriser le dialogue internormatif, notamment en évaluant la possibilité de référer aux normes techniques;
• 8. Determiner un équilibre efficient entre entre gouvernance et gouvernementalité, c’est-à-dire entre intervention législative et partage des compétences de régulation, qui soit adéquat au contexte institutionnel canadien;
• 9. Développer la régulation des plateformes numériques en cohérence avec les traditions juridiques et politiques de l’État Canadien;
• 10. Considérer les avantages et inconvénients d’intégrer un élément de démocratie participative en amont du processus législatif, voire dans le processus de régulation, par l’établissement de méthodes de consultation citoyenne;
• 11. Identifier l’existence, ou pas, de la neutralité technologique au sein des plateformes numériques;
• 12. Évaluer si la réponse à donner quant aux changements à effectuer à la législation doit être technologiquement neutre, ou pas, en fonction du principe d’efficacité.

Une approche tenant compte de l’ensemble de ces recommandations s’avère nécessaire vu l’évolution des plateformes numériques au cours des vingt dernières années, le rôle économique accru qu’elles occupent, ainsi que l’effet disrupteur de ces outils tant aux niveaux économique, que juridique et sociétal.

[1] Le rapport final souhaite aussi faire ressortir les éléments clés qui ont été constatés dans le rapport intermédiaire. Ainsi, dans la section « Rapport final », il est indiqué « R.I., p. X » lorsqu’une référence est faite à une page précise du Rapport intermédiaire.

Ce contenu a été mis à jour le 2 mars 2022 à 13 h 33 min.