Vincent Gautrais, « Mémoire des co-intervenants », Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827 (mémoire déposé dans le cadre d’une demande d’intervention de Vincent Gautrais et Dominic Jaar)
Vincent Gautrais, « Mémoire des co-intervenants », Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827 (mémoire déposé dans le cadre d'une demande d'intervention de Vincent Gautrais et Dominic Jaar)
[1] Le 05 février 2009, un constat d’infraction fut émis par l’agent de la paix Pascal Gagnon au motif que Monsieur Marc-André Bolduc, l’appelant, roulait à une vitesse excessive. Le présent litige porte sur le fait que ledit constat d’infraction, objet d’un transfert (tel que défini aux articles 17 et suivants de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information) entre une machine numérique et le document sur support papier remis à l’appelant, ne comporte pas l’espace requis pour recevoir la signature de l’agent de la paix, tel que demandé à l’article 34 (8) h) du Règlement sur la forme des constats d’infraction (ci-après nommé Règlement). Le présent mémoire entend donc offrir des voies de réflexions permettant de croire que la signature se manifeste autrement. Pour en savoir +
Ce contenu a été mis à jour le 11 décembre 2019 à 9 h 30 min.