Vincent Gautrais, « Le vouloir électronique selon l’affaire Dell Computer : dommage ! », Revue Générale de droit, Vol. 37, no.2, 2007
L’affaire est d’envergure, tant par ses enjeux que par l’ampleur de ce long jugement de 141 pages. La surprise est également de taille et la Cour suprême est allée dans une direction qui ne s’imposait pas, en formulant dans l’affaire Dell Computer c. Union des consommateurs un avis en plusieurs points contraire aux jugements à la fois de la Cour d’appel et de la Cour supérieure. Pour ces motifs, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel, de renvoyer la demande de M. Dumoulin à l’arbitrage et de rejeter la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, le tout avec dépens.
D’ailleurs, dès son incipit — un incipit conforme à la portée de cette technique littéraire — le ton est aussitôt donné dans cet arrêt où l’on met en exergue l’importance de l’arbitrage par rapport à la justice traditionnelle. Aussi, c’est bien naturellement que tant la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada que le Centre pour la défense de l’intérêt public publièrent des communiqués d’humeur chagrine. Nous l’étions aussi en ce vendredi 13 juillet 2007, date de la publication de la décision, et après lecture et relecture, nous le sommes encore, un peu. Ce présent commentaire, personnel et subjectif, tente d’exprimer un sentiment non de désespérance mais d’occasions manquées; il est en effet dommage que la Cour suprême n’ait pas fait preuve de plus d’innovation et préférât adopter une position que nous qualifierions de libérale, permissive, « promarchande ». Aussi, en ces quelques lignes uniquement dédiées à la qualité qu’un consentement doit avoir dans un environnement électronique, nous aurions aimé que la Cour fasse preuve de plus d’audace, en reconnaissant ce que nous croyons être un état de vulnérabilité qui caractérise le consommateur électronique dans le contenu contractuel qui est mis à sa disposition. Une couleur donc, qui a une incidence certaine sur le critère de l’accessibilité sur lequel se base la Cour suprême pour qualifier la connaissance du consommateur adhérant au contrat en ligne et qui nous paraît sujet à critique. Mais avant cela, quelques mots introductifs visant à atténuer, un peu, la portée générale de cette décision.
Sommaire
Introduction — C’est grave?
1 – Dommage sur le plan théorique : le mythe de la neutralité
1A – Droit et neutralité
1B – Technologie et neutralité
2 – Dommage sur le plan pratique
2A – Lecture en ligne
2B – Communication et hyperliens
3 – Dommage sur le plan du droit positif
3A – Critique de l’accessibilité
3B – Quête d’un nouveau critère
Conclusion
Ce contenu a été mis à jour le 11 décembre 2019 à 9 h 38 min.
