Vincent Gautrais

Retrait du site www.lccjti.ca. Depuis la fin du mois de juin, nous avons décidé de mettre en retrait le site lccjti.ca. Ce site qui disposait pourtant d’un nombre de visites assez enthousiasmant, méritait en effet d’être quelque peu mis à jour, peu de changements significatifs n’ayant été effectués les dernières années. Or, même si la LCCJTI n’a pas été mise à jour, ni le CCQ sur les questions de preuve technologique, il y a eu tout de même une évolution jurisprudentielle assez nette, sans oublier les changements apportés récemment avec la Loi sur le Notariat dont il aurait fallu forcément évoquer. Un site web, c’est comme un pot de yogourt, il y a une date de péremption. Après, en dépit de ces irritants, nous nous satisfaisions de ce site imparfait. Aussi, la raison du retrait est ailleurs: nous avons en effet été convié par le Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale à payer une redevance pour reproduction de lois provinciales qui comme tout autre création de l’esprit sont sujettes à droit d’auteur. Bien entendu, nous étions au fait des droits d’auteur de la Couronne; sans doute «éblouit»  par le fait que le fédéral dispose d’une politique d’utilisation des lois permissive à cet égard (nous y reviendrons!), nous avons été en contravention avec la LDA plusieurs années. De ces contraventions que l’on tolère, par facilité. Une tolérance d’autant plus grande que le site était, j’ose croire, d’utilité publique, initialement financé par le Ministère de la Justice et assurément sans but commercial. J’ajouterais que la somme n’était pas pharaonique (quelques centaines de dollars), le prix fluctuant au gré des communications, dépendant du nombre de lois utilisées en l’occurrence ici, de la LCCJTI, du CCQ, du CPC. Vous l’aurez compris, cette décision en est une de principe: il est difficile de faire la promotion du droit et d’être limité dans son utilisation par une règle dont nous ne comprenons pas la mise en application. Une estocade donc qui font que les droits d’auteur de la Couronne posent des difficultés lorsqu’ils sont confrontés à des principes d’un meilleur accès au droit.

A quoi sert le droit d’auteur?  Car cela nous amène à réfléchir sur les fonctions du droit d’auteur. En premier lieu, l’idée de favoriser la création est ici difficilement présente. Les quelques argents ainsi obtenus n’ont aucune incidence sur la création – ou non – de lois. En second lieu, il est difficile de considérer le droit d’auteur et particulièrement la protection des auteurs isolément; régulièrement la Cour suprême a déjà eu à la mettre en perspective avec ceux des utilisateurs et aussi du public.

Situation au fédéral. Cette situation est d’autant plus dommageable, nous le disions plus tôt, que le fédéral dispose d’une politique d’utilisation des lois par le biais d’un décret de 1997 qui prévoit ce qui suit:

Toute personne peut, sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

Ce contenu a été mis à jour le 2 octobre 2024 à 9 h 31 min.