Vincent Gautrais

Béatrice Bohémier-Piché    (Blogue rédigé par le cadre du cours DRT6903)     

Le 2 octobre dernier, le Juge John A. Mendez de la United States District Court for the Eastern District of California a accordé une injonction interlocutoire contre l’Assembly Bill 2839 (ci-après « AB 2839 ») qui avait été signé quelques semaines auparavant par le gouverneur de la Californie, Gavin Newsom. Cette loi, entrée en vigueur en tant que mesure d’urgence le 17 septembre 2024, vise à interdire la distribution intentionnelle de contenu électoral de nature trompeuse.

Qu’est-ce que l’AB 2839?

L’AB 2839 s’inspire des obligations qui se retrouvaient dans l’Assembly Bill 730 en ce qui concerne le contenu politique trompeur en période électorale. En somme, cette dernière avait pour but d’interdire l’utilisation de « deepfakes » pour influencer les campagnes électorales. Cependant, puisque l’Assembly Bill 730 avait une « sunset provision » elle n’a plus force exécutoire depuis le 1^er janvier 2023.

L’AB 2839, plus largement interdit la distribution consciente de contenu de nature trompeuse traitant de sujets reliés aux élections. Un contenu est de nature trompeuse s’il représente faussement un candidat à la présidence notamment en utilisant un « deepfake », par exemple. Pour qu’une personne ayant distribué un tel contenu soit tenue responsable, celle-ci doit l’avoir fait en sachant que le contenu était déceptif ou si elle devait raisonnablement le savoir. Les obligations énoncées dans l’AB 2839 s’appliquent pendant les 120 jours qui précèdent une élection en Californie.

Gail Pellerin, la Chair of the Assembly Elections Committee de la Californie a énoncé ceci en rapport à l’entrée en vigueur de l’AB 2839 :

« Signing AB 2839 into law is a significant step in continuing to protect the integrity of our democratic process. With fewer than 50 days until the general election, there is an urgent need to protect against misleading, digitally-altered content that can interfere with the election. With the enactment of AB 2839, California is taking a stand against the manipulative use of deepfake technology to deceive voters. […] »

Pourquoi l’AB 2839 est-elle menacée?

L’AB 2839 s’est retrouvée en péril devant les tribunaux à la suite d’un échange sur la plateforme X (anciennement Twitter). En effet, le propriétaire de X, Elon Musk, avait partagé une vidéo électorale où figurait un « deepfake » de la candidate démocrate à la présidence des États-Unis, Kamala Harris. Le gouverneur de la Californie a par la suite fait référence à cette vidéo pour démontrer la nécessité de l’AB 2839. En effet, il a écrit sur son compte X :

« I just signed a bill to make this illegal in the state of California. You can no longer knowingly distribute an ad or other election communications that contain materially deceptive content — including deepfakes. »

C’est le créateur de la vidéo en question, Christopher Kohls, qui a demandé l’injonction contre l’AB 2839. Selon son avocat, la vidéo contenant le « deepfake » est une parodie et se doit donc d’être protégée par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis. Sommairement, le Premier amendement est celui qui protège la liberté d’expression.

Pourquoi l’injonction interlocutoire a-t-elle été accordée?

Le Juge Mendez a statué que l’AB 2839 était rédigée d’une manière trop large et que cela pouvait effectivement donner lieu à des violations au droit à la liberté d’expression. Il précise que le Premier amendement protège les Américains dans leur liberté de parole peu importe si le discours est fait à l’aide d’un article de journal, d’une vidéo Youtube ou même d’une publication sur X. Le Juge Mendez est aussi d’avis que le Premier amendement couvre autant les discours véridiques que les discours trompeurs et donc que l’AB 2839 est trop restrictive. Il écrit dans son jugement :

« […] while a well-founded fear of a digitally manipulated media landscape may be justified, this fear does not give legislators unbridled license to bulldoze over the longstanding tradition of critique, parody, and satire protected by the First Amendment. […] the statute encompasses a broad range of election-related content that would be constitutionally protected even if false and cannot withstand First Amendment scrutiny. »

Autres lois régulant le numérique en période électorale en Californie

Autre que l’AB 2839, deux lois visent à encadrer l’utilisation de l’IA en matière d’élections en Californie. Premièrement, l’Assembly Bill 2655, aussi connue sous le nom de Defending Democracy From Deepfake Deception Act of 2024, exige que les grandes plateformes numériques (Facebook, par exemple) empêchent la publication sur leurs plateformes de contenu politique trompeur lors de périodes électorales. Deuxièmement, l’Assembly Bill 2355 exige que les comités politiques avertissent le public lorsque l’une de leurs publicités a été créée par de l’intelligence artificielle.

 

Ce contenu a été mis à jour le 17 octobre 2024 à 13 h 34 min.